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Projet loi finance 2023 rénovation énergétique : les changements 

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Projet loi finance 2023 rénovation énergétique : les changements 

Présentée lors du conseil des ministres le 26 septembre 2022 par Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et de la Souveraineté industrielle et numérique, et par Gabriel Attal, ministre délégué chargé des Comptes publics, le Projet de Loi Finances 2023 (PLF) a introduit les mesures fiscales en vigueur pour l’année 2023. Parmi la série de mesures, quelques changements ont été faits en faveur d’une transition écologique plus rapide et d’un renforcement des aides à la rénovation énergétique. 

Les experts d’Enrgia décryptent avec vous les changements initiés par la loi de finances 2023 !

Changements pour les particuliers

 

Les changements de l’aide MaPrimeRénov’ en 2023 

 

Qu’est-ce que MaPrimeRénov’ ? 

MaPrimeRénov’ est une aide financière allouée et versée par l’Agence nationale de l’habitat (Anah) en fonction du revenu fiscal de référence d’un ménage. Elle peut couvrir jusqu’à 90 % des dépenses engagées en faveur d’une rénovation énergétique

L’aide MaPrimeRénov’ est l’une des nombreuses primes mises en place par l’État pour inciter les rançais à effectuer des travaux de rénovation énergétique, telles que les Certificats d’Économie d’Énergie (CEE), le bonus plan de relance, ou l’éco-Prêt à Taux Zéro (éco-PTZ) . 

Découvrez tous nos articles sur les critères d’attribution de cette aide financière sur notre page web

Revalorisation de MaPrimeRénov’ 

Pour prolonger l’effort de rénovation énergétique, le gouvernement de la Première ministre Borne a choisi de renforcer le dispositif MaPrimeRénov’ au travers du projet de loi de finances 2023. Après 2,4 milliards d’euros alloués en 2023, l’État a décidé de dédier un budget de 50 millions d’euros supplémentaires. L’objectif ? Renforcer MaPrimeRénov’ Sérénité et soutenir davantage les opérations de rénovation énergétique très performantes. Il s’agit désormais de favoriser les travaux de rénovation globale plutôt que des travaux isolés tels que l’isolation des combles ou le changement de fenêtre. 


Le bouclier tarifaire 


Mis en place fin 2021, l’Assemblée nationale et le gouvernement ont décidé de prolonger le bouclier tarifaire pour les ménages français. Ce bouclier permet de limiter la hausse des prix de l’énergie à 15 %, contre une augmentation de 30 % sans intervention gouvernementale. Cette mesure se chiffre à 5 milliards d’euros pour l’électricité et 11 milliards d’euros pour le gaz. 

Vous souhaitez revaloriser énergétiquement votre logement tout en profitant d’un coup de pouce de l’État ? Demandez un devis par e-mail ou par téléphone à l’un de nos conseillers.


Changements spécifiques aux collectivités et aux entreprises

 

Rénovation énergétique des collectivités

 

Le projet de loi de finances 2023 a impulsé des changements pour les collectivités et les bâtiments publics. Ainsi : 

      • 150 millions d’euros vont être consacrés à la rénovation énergétique des bâtiments publics de l’État ;

      • 200 millions d’euros vont être alloués à la rénovation énergétique des logements sociaux considérés comme “passoire énergétique”

    De plus, le projet de loi de finances 2023 a opéré en faveur de la création d’un fonds d’accompagnement à la transition énergétique dans l’objectif de favoriser les performances environnementales et d’adapter les territoires aux changements climatiques pour une amélioration du cadre de vie des citoyens. 


    Changements pour les entreprises 

     

    Crédit d’impôt énergétique

    Alors que le crédit d’impôt pour les entreprises avait été supprimé en 2021, la loi de finances 2023 l’a remis à l’ordre du jour. Les PME engageant des dépenses de rénovation énergétique pourront bénéficier de ce crédit d’impôt pour les devis signés entre janvier 2023 et fin 2024. Ce crédit s’élève à 30 % du montant hors taxes des travaux de rénovation énergétique, plafonné à 25 000 €.

    De plus, dans le cadre du plan France Relance, les PME peuvent également bénéficier d’un diagnostic individuel gratuit et obtenir un plan d’action énergétique


    Bouclier tarifaire 

    Les entreprises ne profitent pas des mêmes conditions de bouclier tarifaire que les particuliers. Grâce au PLF, jusqu’au 31 décembre 2023, les TPE pourront toutefois profiter d’une hausse des tarifs d’énergie plafonnée à 15 %, contre 120 % sans limites de prix maximum selon la Première ministre. Pour être éligibles à ce plafonnement, les entreprises doivent remplir ces conditions : 

        • un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros ; 

        • une masse salariale inférieure à dix ;

        • un abonnement énergétique éligible au tarif réglementé ou indexé sur ledit tarif ; 

      • un compteur électrique de moins de 36 kVA. 
       

      FAQ 

       

      Quand est prévue la loi de finances 2023 ?

      La loi de finances 2023 a été présentée par le gouvernement en septembre 2022 et publiée le 31 décembre. Elle introduit des mesures fiscales pour les particuliers et les professionnels, dont certaines en faveur de la transition écologique. 


      Quels sont les changements introduits par la loi de finances 2023 en matière de rénovation énergétique pour les particuliers ? 

      Avec le PLF 2023, les particuliers peuvent bénéficier davantage de primes à la rénovation énergétique de leur logement ainsi qu’un plafonnement des prix de l’énergie à 15 %. 

       

      Quelles sont les nouveautés pour les entreprises initiées par le PLF 2023 ? 

      Le projet de loi de finances 2023 fait bénéficier les PME de crédits d’impôt pour la rénovation énergétique d’un bâtiment énergivore, ainsi que d’un plafonnement des prix de l’énergie. 


      Quels sont les changements pour les collectivités avec le projet de loi de finances 2023 ? 

      Au travers du PLF 2023, le gouvernement a prévu de revaloriser énergétiquement le parc des bâtiments publics et de logements sociaux. 

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